Information patrimoniale

Fédéral:

  • Parcelle cadastrale et son identifiant
  • Plan parcellaire cadastral
  • Limites administratives
  • Le revenu cadastral
  • Matrice cadastrale 
  • Prix de vente
  • Historique des transactions immobilières 
  • Attestation d’hérédité
  • Aperçu des baux 
  • Aperçu des privilèges immeubles, des hypothèques et des charges qui reposent sur un bien immobilier