Législation numérique

Recommandation
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Veiller à ce que la législation fasse l’objet de «contrôles d’interopérabilité» en vue de recenser les obstacles à l’interopérabilité. Lors de l’élaboration d’une législation pour établir un service public européen, chercher à la rendre compatible avec la législation pertinente, effectuer un «contrôle numérique» et tenir compte des exigences en matière de protection des données.

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